tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-76186948934201563722007-06-20T13:23:00.000+02:002007-06-20T13:34:51.510+02:00Compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de marque sur Internet : nouveau litige concernant les liens adwords.Depuis qu’a été opéré en matière de contrefaçon de signe sur Internet une distinction entre la question de la compétence juridictionnelle et la question de la contrefaçon, les juridictions françaises utilisent le critère de l’accessibilité du site pour déclarer leur compétence.
Alors qu’en 2003 avec l’arrêt Roederer l’atteinte au droit des marques était caractérisée dès lors que le site était valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com