tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-81816358519193412432007-06-18T19:54:00.000+02:002007-06-19T15:48:01.585+02:00Décret d’application sur le droit de suite
Il est un principe du droit d’auteur souvent mal compris des néophytes : la distinction entre l’œuvre sur lesquelles portent les droits de propriété intellectuelle et le support relevant du droit de propriété du code civil. Or une des exceptions à ce principe réside dans le droit de suite consacré législativement pour la première fois en France en 1920, modifié en 1957 puis en 2006 par valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com