tag:blogger.com,1999:blog-33100229012747652042011-09-11T12:49:41.127+02:00PLAtitudesle blog qui met les pieds dans le PLAvalentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.comBlogger81100tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-75738391158782379542009-02-20T18:25:00.016+01:002009-03-05T14:58:33.167+01:00Facebook : la Face cachée...Quid de la cession des droits d'auteur d'un mineur (français)L’inscription sur un site communautaire est aujourd’hui connue de tous. Avant de vous inscrire, vous devez fournir vos données personnelles, et accepter les conditions d’utilisation. FB ne déroge pas à la règle.En matière de condition générale de vente, l’usage recommande un acte positif de la part d’un internaute, i.e que ce dernier doit cocher un bouton « j’accepte les conditions » pour valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-45917463276421437242008-11-28T14:28:00.007+01:002009-01-09T12:22:49.228+01:00Stairway to heaven....l'affaire "Paradis"La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 vient de rendre son arrêt dans l'affaire "Paradis", confirmant ainsi la tendance à l'extension du champ de protection de la propriété littéraire et artistique par les juridictions françaises.Rappel des faits: en l'espèce, un artiste avait peint en lettres d'or le mot « Paradis » au-dessus de la porte des toilettes d'un hôpital valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-74250376821561033342007-11-05T16:53:00.000+01:002007-11-05T18:16:54.762+01:00Droit Moral v. Moral RightsSelon B. Edeman, "La fonction même du droit moral - expression juridique abstraite du rapport de l'auteur à son oeuvre - est d'empêcher que l'oeuvre ne devienne un "bien" comme un autre. Si l'on supprimait le droit moral ou, dans une version plus douce, si l'on en acceptait la cession, rien ne distinguait plus, en son fond, l'oeuvre d'un autre bien de consommation." (JurisClasseur Propriété valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-27042484102929695512007-10-30T13:24:00.000+01:002007-11-05T18:16:32.175+01:00Originalité en droit d'auteur v. Originality in copyrightBon, il est vrai, ça fait quelque temps que j'ai laissé mon blog en jachère, mais depuis que j'ai constaté qu'il était pointé par d'autres blogs, cela m'encourage à publier de nouveaux billets sur une base plus régulière.Ce billet, qui ouvre une série consacrée à une étude comparative entre le droit français et le droit anglais en matière de propriété intellectuelle, se veut résolument polémique,valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-6602532891611155642007-07-29T12:31:00.001+02:002008-12-13T03:31:06.291+01:00Baiser volé : l'art conceptuel et le droit d'auteur"J'ai déposé un baiser. Une empreinte rouge est restée sur la toile. Je me suis reculée et j'ai trouvé que le tableau était encore plus beau... Vous savez, dans cette salle vouée aux dieux grecs, c'était comme si j'étais bercée, poussée par les dieux... Cette tache rouge sur l'écume blanche est le témoignage de cet instant ; du pouvoir de l'art."C'est en ces termes que l’artiste Rindy Sam a valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-76186948934201563722007-06-20T13:23:00.000+02:002007-06-20T13:34:51.510+02:00Compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon de marque sur Internet : nouveau litige concernant les liens adwords.Depuis qu’a été opéré en matière de contrefaçon de signe sur Internet une distinction entre la question de la compétence juridictionnelle et la question de la contrefaçon, les juridictions françaises utilisent le critère de l’accessibilité du site pour déclarer leur compétence.Alors qu’en 2003 avec l’arrêt Roederer l’atteinte au droit des marques était caractérisée dès lors que le site était valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com3tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-42490177197413012512007-06-19T15:11:00.000+02:002008-12-13T03:31:06.438+01:00Le droit au sadomasochisme : validation des contrats de stupre ?Voici un billet inspiré par l’écoute de France Inter lors de l’émission le Bien Commun qui avait pour sujet : jusqu’où la liberté sexuelle ?A présent, dès lors que vous trouverez un partenaire sexuel consentant, tout vous sera permis…y compris la torture et les actes de barbarie.La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a rendu un arrêt le 17 février 2005 dans l'affaire K.A. et A.D. c. valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-3310022901274765204.post-81816358519193412432007-06-18T19:54:00.000+02:002008-12-13T03:31:06.521+01:00Décret d’application sur le droit de suiteIl est un principe du droit d’auteur souvent mal compris des néophytes : la distinction entre l’œuvre sur lesquelles portent les droits de propriété intellectuelle et le support relevant du droit de propriété du code civil. Or une des exceptions à ce principe réside dans le droit de suite consacré législativement pour la première fois en France en 1920, modifié en 1957 puis en 2006 par valentinhttp://www.blogger.com/profile/11170018568075830495noreply@blogger.com0